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Publié le 22 Juil 2012
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Non-concurrence
Formation > Financement
Une clause de dédit-formation peut-elle être mise en œuvre lorsque la rupture est imputable à l’employeur ?
NON – Dans un tel cas, le salarié n’a pas manqué de son propre fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur puisque c’est ce dernier qui a pris l’initiative de la rupture. Il ne peut donc pas être redevable de tout ou partie des frais engagés pour sa formation.
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