Une démission d’un salarié embauché par contrat à durée indéterminée peut-elle être refusée par l’employeur ?

Non – La démission est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail. Un salarié présentant sa démission écrite ne peut se voir opposer un refus de l’employeur de prendre acte de cette démission. L’employeur peut tout au plus conseiller au salarié de reconsidérer sa position en réfléchissant aux conséquences de son acte. (Voir « Dossier » ci-avant).

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit