Une indemnité transactionnelle après licenciement pour faute grave inférieure à un mois de salaire est-elle dérisoire ?

NON – La Cour de cassation considère que l’indemnité, pourtant inférieure à un mois de salaire, n’est pas dérisoire et elle refuse d’annuler la transaction en cause. La Cour considère que l’indemnité allouée ne peut être qualifiée de dérisoire au regard de l’aléa existant au moment de la signature de la transaction sur les chances de succès d’une éventuelle contestation. Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucune indemnité, donc la somme versée constitue bien une contrepartie au renoncement à tous recours.