Une indemnité transactionnelle inférieure à 1 mois de salaire est-elle forcément dérisoire ?

NON – Lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, son licenciement n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement. La Cour de Cassation considère dès lors que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié ne peut être qualifiée de dérisoire au regard de l’aléa existant au moment de la signature de la transaction. Il y a donc bien des contreparties réciproques car le salarié perçoit quelque chose alors qu’il aurait pu ne rien avoir. La transaction n’est donc pas annulée.