Une inégalité de traitement instaurée par voie d’accord collectif est-elle toujours présumée justifiée ?

NON – La Cour de Cassation rappelle que la présomption de justification, qui fait peser la charge de la preuve d’une inégalité non-professionnellement justifiée sur le salarié, n’est pas générale (Cass. Soc. 03/04/19). En l’état de la jurisprudence, la présomption ne joue que pour les différences de traitement d’origine conventionnelle suivantes : entre catégories professionnelles – entre salariés d’une même catégorie mais exerçant des fonctions distinctes – entre salariés d’une même entreprise mais appartenant à des établissements distincts – entre salariés d’une même entreprise mais exerçant sur des sites distincts. En présence de différences de traitement justifiées autrement, il appartient à […]