Une interdiction de conduite d’un véhicule de service est-elle obligatoirement considérée comme une sanction disciplinaire ?

  NON – Une mesure d’interdiction de conduire un véhicule de service prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié ayant commis de multiples infractions au Code de la route ne répond pas forcément à une logique disciplinaire et peut se rattacher aux impératifs de sécurité qui pèse sur l’employeur. Cette interdiction de conduire tout véhicule de l’entreprise ne s’analyse donc pas comme une sanction, mais comme une mesure de prévention répondant à l’objectif de sécurité assigné à l’employeur sur le fondement.