Une mise à pied disciplinaire doit-elle obligatoirement s’exécuter au moment de sa notification ?

NON – L’employeur fixe librement la période à laquelle la mise à pied va s’appliquer. S’il est obligatoire de notifier la sanction dans le mois qui suit l’entretien préalable, aucun délai n’a été fixé pour l’exécution de la sanction. Sauf abus de droit (exécution beaucoup trop éloignée de la notification), l’employeur apprécie souverainement le moment où la sanction doit s’exécuter. Il peut donc, en fonction de ses impératifs d’activité, fixer une date de mise à pied postérieure de quelques mois à la notification.