Une organisation syndicale représentative au niveau territorial doit-elle faire la preuve de sa représentative dans l’entreprise pour y nommer un délégué syndical ?

NON – La lecture combinée des articles 61et 62 de l’ordonnance modifiée du 13-11-85 aboutit en matière de nomination d’un délégué syndical à une présomption irréfragable de représentativité dans l’entreprise des organisations reconnues représentatives a niveau territorial. En effet, chaque syndicat représentatif au niveau territorial est considéré comme représentatif dans l’entreprise en matière de création d’une section syndicale (article 61) et chaque syndicat « représentatif » qui constitue une section syndicale dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (effectif minimum de 50 salariés). La jurisprudence considère par ailleurs que la nomination d’un délégué syndical vaut création concomitante d’une section syndicale. « La boucle […]