Une promotion interne à un poste vacant est-elle soumise aux dispositions de La Loi relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local ?
NON – Il est évidemment possible de pourvoir un poste vacant sans entrer dans le champ d’application de la Loi sur l’emploi local. L’employeur doit effectuer un appel à candidature interne lorsqu’un poste est disponible dans l’entreprise. Si les candidatures internes suffisent à son bonheur et qu’il trouve le candidat adéquate pour occuper la fonction, la promotion interne qui s’ensuit met fin au processus d’embauche qui reste dans la sphère privée. L’employeur n’a pas à publier l’annonce auprès des services de placement.
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