Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est-elle toujours nulle ?

NON – Même si cela peut surprendre, la Cour de Cassation considère que la convention de rupture n’est pas nulle du seul fait qu’elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral. Si le salarié souhaite faire annuler le départ négocié, il devra démontrer en quoi cette situation de harcèlement a pu altérer son consentement.