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Publié le 20 Mai 2017
Une signature « pour ordre » d’un courrier de licenciement par une personne étrangère à l’entreprise rend-elle le licenciement injustifié ?
OUI – La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement ou d’une autre sanction interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne aboutit à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26/04/2017, n°15-25204).
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