Une Société peut-elle agir pour faire cesser l’emploi irrégulier par une Société concurrente de salariés le Dimanche ?

OUI – Le repos hebdomadaire doit en principe être accordé le dimanche, sous réserves de nombreuses dérogations de droit ou sur autorisation administrative. Certaines sociétés peuvent passer outre pour tenter d’obtenir un avantage concurrentiel sur leurs heures d’ouverture ou sur leur capacité de production. La Cour de cassation reconnaît alors le droit à une Société d’agir pour faire cesser cette situation irrégulière chez un concurrent. En effet, la Cour estime que la Société a un intérêt légitime à agir en raison du préjudice que cette rupture d’égalité est susceptible de lui causer.