(102-2)

« L’article 14 du contrat liant les parties prévoit une clause de non concurrence qui interdit à M. C de travailler en qualité de salarié ou autre, d’offrir ses services à toute personne physique ou morale, fabriquant ou commercialisant des produits ou articles similaires ou identiques aux produits importés par la société et de s’intéresser sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers notamment par exercice d’un commerce, à tout négoce, fabrication ou service venant concurrencer l’activité de la société en son département exportation.   Cette interdiction est […]