(94-3)

« En l’espèce, Mme N a été recrutée par la Commune, en qualité d’assistante de gestion auprès de la Mairie, par contrat à durée déterminée, signé le 3 janvier 2006 à compter du 27 décembre 2005 jusqu’au 27 décembre 2006, dans l’attente du transfert de gestion de la redevance et ce contrat était renouvelé jusqu’au 26 novembre 2008 par un avenant en date du 20 novembre 2007. Il en résulte que le contrat a été prolongé au-delà d’un an alors qu’aucun des cas prescrits par la loi n’était rempli. Ainsi, la défenderesse n’établit pas qu’elle a embauché la requérante pour […]