ABSENCE PROLONGEE : ART 76BIS AIT – AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL – LICENCIEMENT – OUI (158-2)

« Il s’ensuit que la requérante ne pouvait être licenciée après une période d’indisponibilité de 6 mois en la matière que si l’employeur établit que les absences entraînaient des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise et qu’il était nécessaire de la remplacer définitivement. Ce sont les seules conditions imposées par les dispositions légales. En l’espèce, la requérante affirme que l’employeur n’a pas respecté les dispositions légales au motif que le médecin du travail avait indiqué à l’employeur par courrier du 2 janvier 2018 que son état de santé « lui permettra de reprendre son poste de travail dans les mois qui […]