ABSENCE PROLONGEE : LICENCIEMENT – COURRIER D’INFORMATION (150-1)

« En l’espèce, la requérante soutient que la méconnaissance de l’employeur des dispositions lui imposant d’adresser une lettre recommandée pour aviser la salariée de la possibilité de l’employeur et de la salariée à l’issue d’une période d’indisponibilité de 6mois de prendre l’avis du médecin du travail (SMIT) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, aucune disposition du code de travail ne prévoit que la violation de cette obligation d’information rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’agissant d’un non-respect de procédure plutôt que la violation d’une règle de fond conformément à la jurisprudence de la Cour d’Appel de […]