ABSENCE PROLONGEE : LICENCIEMENT – DESORGANISATION – REMPLACEMENT DEFINITIF (127-1)

« Le requérant fonde sa demande sur les dispositions de l’article 122-7du code du travail concernant la maladie non professionnelle.   En tout état de cause, le requérant n’établit nullement qu’il souffre d’une maladie professionnelle, aucune déclaration n’ayant été effectuée de surcroit à la CAFAT de ce chef.   En tout état de cause, les certificats médicaux qu’il produit ne font que relater les dires du requérant au médecin et ne sont donc pas suffisants pour établir qu’il souffrirait d’une maladie en lien avec son travail.   Il résulte des dispositions de l’article Lp122 -7  du Code du Travail de […]