ABSENCE PROLONGEE : LICENCIEMENT – MOTIVIATION (107-1)

« Il est de jurisprudence constante qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé et n’entraine pas la nullité de ce licenciement, ce cas de discrimination n’étant pas visé par les dispositions de l’article Lp.112-1 du Code du Travail. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante il résulte des termes de la lettre de licenciement que la mesure n’est pas fondée sur l’état de santé de la salariée mais sur la prolongation de l’arrêt de travail de plus de 6 mois entrainant une désorganisation du service. Dès lors, il convient de […]