ACCIDENT DE TRAVAIL : INAPTITUDE – RECLASSEMENT/LICENCIEMENT – DÉLAI RAISONNABLE (116-3)

« En Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur de verser le salaire de la personne déclarée inapte par le médecin du travail à compter de l’expiration d’un délai à compter de cette décision d’inaptitude jusqu’au licenciement, en cas de non reclassement.   Cependant la jurisprudence locale, considère qu’il incombe à l’employeur de respecter un délai raisonnable, qui peut être fonction des données de l’espèce mais qui hors de toutes difficultés particulières, doit être limité à un mois (Cour d’Appel de Nouméa 20/10/2009, n°103/99) à compter de l’avis d’inaptitude.   En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne justifie d’aucune […]