ACCIDENT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT – INDEMNITE SPECIALE – CONDITION D’ANCIENNETE – NON (123-2)

« En l’espèce, il résulte des dispositions des articles Lp.127-6, Lp.127-7, Lp.127-9 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que le salarié a droit en cas de non-respect des règles sur le reclassement à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article Lp.122-24 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité prévue par l’article Lp.122-27 du code du travail. Ce texte n’impose pas une condition d’ancienneté de deux ans pour pourvoir percevoir cette indemnité spéciale de licenciement, l’article LP127-9 ne renvoyant aux dispositions de l’article Lp.122-27 (sur le régime indemnité légale […]