ACCIDENT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT – NULLITE (150-3)

« Sur le licenciement illicite Dans tous les cas d’urgence, le président du travail est compétent pour statuer en référé et dans la limite de sa compétence. Il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 du Code du Travail qu’au cours des périodes de suspension, l’employeur ne peut […]