ACCIDENT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT – NULLITÉ – INDEMNISATION (112-2)

« Mme F a été licenciée, pendant la période de suspension de son contrat de travail, le 17 juillet 2008, alors qu’elle était en arrêt de travail, suite à un accident de travail, tel que cela résulte de la décision définitive du tribunal du travail en date du 12 mars 2010.   La Cour de Cassation (CASS SOC 26 novembre 2008, n° 07-42.403, bullciv V, N° 234) considère qu’est inapplicable en ce cas l’indemnité prévue aux dispositions de l’article LP 127-10 du code du travail de Nouvelle -Calédonie (art  L1226-15 du code du travail métropolitain) qui répare le préjudice résultant du […]