ACCIDENT DU TRAVAIL : ENTRETIEN PREALABLE – CHOC – NON (135-1)

« Le 27 janvier 2015 soit cinq jours après l’entretien du 22 janvier 2015, Mme D établissait une déclaration d’accident du travail en raison d’un choc émotionnel lié à « un entretien disciplinaire houleux ». Contrairement à ce que soutient l’organisme, la reconnaissance ou non du caractère professionnel de l’accident a des conséquences pour l’employeur dans la mesure où certaines procédures sont différentes notamment en ce qui concerne le licenciement selon la situation d’accident de travail ou non du salarié et peuvent déterminer certaines actions futures de la part des parties. L’employeur a donc un intérêt à agir de sorte que l’action est […]