ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : REFUS RÉINTÉGRATION – LICENCIEMENT ABUSIF (20-1)

« Il est établi que M. M était employé depuis le 1er Mars 1993 par la Société, que victime d’un accident de travail, il a été absent de son emploi du 6/11/95 au 26/11/95. Le 15 décembre 1995, le fonctionnaire huissier constatait que l’employeur refusait à son salarié l’entrée de l’entreprise et l’exercice de son activité professionnelle. Il était déclaré «  M. M est mis à pied jusqu’à nouvel ordre et ce, tant que l’histoire des coups et blessures ne sera pas réglée ». Aucune procédure, n’a été mise en œuvre, aucun écrit n’a été adressé à M. M, mais depuis cette […]