ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : RENONNAISSANCE(91-1)

« Sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la Cafat. Ainsi que l’a exactement mentionné le premier juge : Aux termes des dispositions du décret du 24 février 1958, une déclaration d’accident du travail doit être établie par l’employeur et transmise en deux exemplaires à la Direction du Travail qui en transmet un exemplaire à l’organisme assureur, en l’espèce la Cafat, Lorsqu’il apparaît que la blessure est susceptible d’entraîner une incapacité permanente partielle, un enquêteur doit être saisi selon les conditions et les modalités prévues par la délibération n°3 du 26 décembre 1958 fixant l’objet et la procédure […]