ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : SUSPENSION – LICENCIEMENT (23-1)

« Mme R. soutient qu’elle a été licenciée alors que son contrat de travail était suspendu en raison d’un accident de travail ; Mme R. était convoquée pour un entretien préalable à un licenciement pour le 1er juillet, veille de la reprise de travail le 2 juillet 1997. Le certificat du médecin du 26 juin précisait que l’état de la patiente n’était pas consolidé et le 3 juillet le médecin prolongeait l’arrêt de travail de Mme R. jusqu’au 15 août 1997. Il appartient à l’employeur de contester le contenu d’un certificat médical ; il pouvait parfaitement demander un contrôle médical par un médecin, […]