ACCIDENT DU TRAVAIL : INAPTITUDE DÉFINITIVE – OBLIGATION LICENCIER – PASSIVITÉ FAUTIVE DE L’EMPLOYEUR (116-2)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 et Lp.127-6 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa qu’en cas de maladie professionnelle, ou d’accident de travail :   lorsqu’à l’issue des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il […]