ACCIDENT DU TRAVAIL : INAPTITUDE – PROCÉDURE (145-1)

« M. D a été embauché en qualité d’ouvrier agricole par l’entreprise R, éleveur de bétail. Le 10 août 2012, il a été victime d’un accident du travail qui lui vaudra un an d’arrêt de travail et un avis d’inaptitude définitive au poste d’ouvrier agricole et chauffeur d’engins agricole par fiche du médecin du travail le 23 août 2013. L’inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude le 25 novembre 2013, l’entreprise R adressant à M. D une lettre de licenciement pour inaptitude le 31 janvier 2014. Un solde de tout compte a été adressé par l’employeur au salarié le […]