ACCIDENT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT – PROTECTION (172-1)

« De la contestation de la matérialité de l’accident du travail Attendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 2 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d’Outre-Mer, prévoient que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d’Outre-Mer ». Attendu que la jurisprudence a posé le principe que […]