ACCIDENT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT – RECLASSEMENT – REFUS – INDEMNISATION (113-1)

« Il résulte des dispositions des articles Lp.127-9 et Lp.127-7 du Code du Travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article Lp.122-24 et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l’indemnité prévue par l’article Lp.122-27.   Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement est abusif.   L’employeur soutient que le refus du […]