ACCIDENT DU TRAVAIL : SUSPENSION – LICENCIEMENT – NULLITE – SANCTION (142-1)

« Le contrat de travail du salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident (article Lp.127-2 du code du travail) Il est suspendu jusqu’à l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié. Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 et Lp.127-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa qu’en cas de maladie professionnelle, ou d’accident de travail : Lorsqu’à l’issue des périodes de suspension consécutives à un accident de travail, le salarié est déclaré par le […]