ACCIDENT DU TRAVAIL : TAUX INVALIDITE – CONTESTATION (130-1)

« Il est constant que le tribunal du travail est compétent tant pour connaître du litige relatif à la majoration de la rente versée par l’institution et mise à la charge de l’employeur lorsqu’il est reconnu que l’accident est imputable à une faute inexcusable de ce dernier mais également pour connaître de l’indemnisation des préjudices non réparés par application du décret du 24 février 1957 lorsque est reconnue une telle faute. (Cour d’appel de Nouméa, 21 novembre 2012 RG 11/00054)   Par courrier du 17 avril 2014, l’institution a notifié à M. T le taux d’incapacité qui lui a été […]