ACCORD D’ENTREPRISE : PRINCIPE DE FAVEUR- MINIMUM CONVENTIONNEL (143-1)

« Selon la jurisprudence, la convention ou l’accord collectif s’impose aux contrats de travail, les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu’ils tiennent de l’accord collectif par un contrat de travail (Cass. Soc.30 mai 2000 n°98-40085 Bulletin civ V n°210). En l’espèce, Mme O a été recrutée par contrat de travail à durée déterminée en date du 28 mars 2012 en qualité d’ingénieur procédé, correspondant à la classification cadre A de l’accord collectif des industries de Nouvelle-Calédonie grade F6T (grille de la Société F) selon article 1 du contrat de travail. Il en résulte que la requérante était embauchée non pas […]