jurisprudence

AGENT CONTRACTUEL : ETAT – DROIT APPLICABLE (169-1)

« Sur la demande de revalorisation salariale Mme D sollicite la revalorisation de son salaire qu’elle revendiquait auprès de l’employeur dès le 7 novembre 2017 sur le fondement du décret NO 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer les fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministère chargé de l’éducation nationale. Or, le décret NO 2016-1171 du 29 août 2016 invoqué par la demanderesse à l’appui de sa demande ne s’applique pas en l’espèce. En effet, selon le principe de spécialité législative, les […]

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