APPEL : DÉLAI D’APPEL (145-3)

« Attendu qu’en application de l’article 887-5 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie, le délai d’appel des jugements du tribunal du travail est d’un mois ; Qu’en application des articles 640 et 648, le délai part de la notification qui le fait courir et la date de la notification par voie postale est la date de la réception de la lettre ; Qu’enfin, en application de l’article 641, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai ; Attendu en l’espèce que le greffe du Tribunal […]