APPEL : TAUX DU RESSORT (145-4)

« Mme R, intimée, soulève l’irrecevabilité de l’appel, car selon ses écritures “la société Z en vertu du jugement rendu le 25 octobre 2016 par le Tribunal du Travail de Nouméa ne pouvait que se pourvoir en cassation”. La société employeur Z répond qu’il appartient à la Cour d’Appel de statuer sur l’appel formé par la société appelante et de dire si le jugement a été ou non correctement qualifié. Ensuite, la société employeur expose en ces termes (page 10 de ses conclusions) :”les demandes en première instance portaient certes, à titre principal, sur des sommes d’argent, mais portaient également sur […]

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