APPEL : TAUX DU RESSORT – CALCUL (145-5)

« Selon la société employeur cette question relève d’une appréciation d’ordre juridique et non de l’attribution d’une somme d’argent et qu’ainsi elle ne saurait se voir opposer l’irrecevabilité de son appel en raison également du taux de compétence. Toutefois une jurisprudence établie rappelle que la compétence et le taux du ressort s’apprécient en fonction de l’objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique. L’appel d’un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu’elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la […]