ASSOCIATION LOI 1901 : CONVENTION COLLECTIVE (16-1)

« Il est constant que l’Association est une association  Loi 1901, elle n’a pas pour objectif de partager les bénéfices et les pertes entre membres. En cette qualité, elle a été classée dans la nomenclature des activités professionnelles définies par l’INSEE sous le code 91-3 E. Organisations associatives non classées ailleurs, qui comprend notamment les activités des associations polyvalentes à caractère culturel et récréatif dominant. L’article 1 de l’accord collectif de la branche commerce et divers, prévoit dans son article 1 que « le présent avenant s’applique aux Sociétés et Entreprises qui relèvent des secteurs d’activités suivants : Services récréatifs culturels et […]