ASTREINTE : OBLIGATION D’INDEMNISATION (10-1)

« Monsieur X a été recruté par une note de service de la Province en date du 8 Avril 1994 en qualité de médecin à la Direction Provinciale de l’Action Sanitaire et Sociale à compter du 1er Mars 1994. Il perçoit une rémunération mensuelle brute correspondant à l’INA 560 de la grille locale des traitements des fonctionnaires. En sus de sa rémunération il lui est attribué une indemnité mensuelle de sujétion exceptionnelle destinée à compenser les responsabilités et les astreintes auxquelles il doit répondre. Monsieur X titulaire d’un contrat puisqu’il a accepté et signé cette note de service ne possède pas […]