AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL (99-1)

« Il est établi que Mme S a été convoquée à un entretien préalable et que la lettre de licenciement lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2007.   L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.   Il s’ensuit que le licenciement fondé sur des faits que le juge pénal n’a pas considérés comme étant établis est sans cause réelle et sérieuse.   En l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi […]