jurisprudence
Publié le 19 Mai 1996
AVANTAGE EN NATURE : VOYAGE – INDEMNISATION (6-2)
« Attendu que selon le procès-verbal du Conseil d’Administration de la Société X du 6 Décembre 1984, M. X et sa famille, bénéficiaient chaque année d’un voyage aller-retour sur la Métropole. Attendu que cet engagement explicite n’est pas contredit par une clause qui viendrait stipuler qu’en cas de non usage pour une année considérée, le droit au voyage ou le prix correspondant sont perdus. Attendu qu’il n’est pas contesté que pour l’année 1992, M. X n’en ait pas fait usage, de même que pour l’année 1993. Attendu que le calcul de M. X (licencié abusivement) fondé sur une attestation d’agence de […]
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