AVANTAGES EN NATURE : CONTREVALEUR – RESTITUTION (89-2)

« Il résulte des dispositions de l’article 19 de la Convention Collective « Hôtels, Bars et Restaurants », applicables en l’espèce que lorsque des avantages en nature sont accordés, leur contre-valeur pourra être déduite du salaire au titre de retenue sur salaire. Ainsi, si, selon ces dispositions de la Convention Collective, invoquées par la société défenderesse, l’employeur, reste maître d’opérer ou non cette retenue sur le salaire des employés, il doit, cependant, être retenu qu’aucune autre disposition de ce texte ne lui permet de retenir les avantages repas et de logement de façon unilatérale et à tout moment. Cette retenue, non prévue contractuellement, […]