AVANTAGES EN NATURE : LOGEMENT – RESTITUTION (5-1)

« Il est constant que l’Art. 7 du contrat de travail dont est titulaire M. X prévoit une indemnité de logement de 20.000 F par mois, qui ne sera donc plus versée si la Société Y met à la disposition de l’intéressé un logement. Cet avantage est lié à l’exécution du contrat de travail et dans la présente instance la Société Y n’en demande pas la résiliation. La jouissance d’un logement est l’accessoire du salaire. Depuis le 1er Septembre 1992, M. X n’exerce plus son activité professionnelle pour cause de maladie et depuis le 8 Avril 1993, le contrat de travail […]