CADRES ET ASSIMILES : ASSURANCE DECES (99-2)

« L’article 7 de la Convention 14 mars 1947 dispose que “les employeurs qui, lors du décès d’un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation, sont tenus de verser aux ayants droits du cadre ou du VRP décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès” ;   La société défenderesse soutient que ces dispositions de la Convention nationale relatives au régime de prévoyance ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie au motif que la délibération n°290 du 14 janvier 1992 ne prévoit que l’obligation pour […]