CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : COLLABORATEUR DE CABINET – FIN MANDAT – OUI (22-1)

« Attendu qu’il convient tout d’abord de rappeler qu’en Nouvelle Calédonie les collaborateurs de cabinet des élus territoriaux sont des agents de droit privé régis par les dispositions du droit du travail et recrutés par contrats concluS au nom du Territoire et que l’exécutif de la collectivité territoriale, représentée par le Haut Commissaire de la République, est la seule autorité habilitée, aux termes de la loi référendaire, à représenter le Territoire et à passer en son nom les actes qui l’engagent ; Attendu qu’il résulte de divers documents de la procédure que Mme M. a été recrutée le 8 mars 1991 par […]