jurisprudence

Publié le 19 Juil 1996

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : IMPRUDENCES (7-1)

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : → Le fait pour une femme de ménage de laisser des enfants en bas âges sans surveillance en bordure de route et de les autoriser à jouer avec des bougies. Tribunal du Travail 9/02/96 – N°2-96

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Licenciement économique Motifs Ordre Procédures Reclassement Réembauchage

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Suites de la rupture Docs de fin Indemnités Préavis Transaction
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