jurisprudence

Publié le 19 Sep 1995

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES (2-6)

Constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. « Le fait pour agent d’escale d’une agence de voyages d’avoir des insuffisances professionnelles, un manque de rapidité d’exécution et commettre une erreur d’enregistrement. » Cour d’Appel : 26/06/1995 – N°541-94

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