jurisprudence
Publié le 21 Mai 2014
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PHARMACIE – DÉLIVRANCE D’ORDONNANCE – NON (114-1)
« En l’espèce, la lettre de licenciement reproche à la salariée d’avoir autorisé le 22 mars 2012 la délivrance de l’ordonnance de Mme P à savoir 24 boites de BACLOFENE pour un mois de traitement, ce qui correspond à la prise de 24 comprimés par jour alors que cette podologie est hors AMM (Autorisation de mise sur marché)et aurait pu avoir des conséquences très graves pour la patiente. Selon l’employeur elle avait le devoir de refuser la délivrance de la quantité demandée non conforme, d’interroger le médecin prescripteur et de le tenir informé de cette situation. Pour apprécier le […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-