jurisprudence

Publié le 19 Nov 1995

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PILOTE – REGLEMENTATION (3-2)

Constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. « Le fait pour un pilote d’hélicoptère de ne pas respecter la réglementation de l’Aviation Civile et de préférer un vol de loisir à une évacuation sanitaire. » Tribunal du Travail 4/8/1995 – N°214-95

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