jurisprudence
Publié le 19 Jan 1996
CAUSE REELLE ET SERIEUSE : REFUS HEURES SUPPLEMENTAIRES (4-3)
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : « Le fait pour un salarié de refuser d’effectuer quelques heures supplémentaires justifiées par les nécessités du service. » Tribunal du Travail 13/10/95
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